J.O. 108 du 10 mai 2007
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Arrêté du 27 avril 2007 portant agrément d'une opération de localisation en province de services de l'Institut de recherche pour le développement
NOR : MENF0751448A
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 modifié instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 ;
Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement du 20 décembre 2006 portant transfert du siège à Marseille ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement en date du 11 décembre 2006 relatif à la décision d'implantation du siège de l'institut à Marseille,
Arrêtent :
Article 1
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires, stagiaires et contractuels de l'Institut de recherche pour le développement mutés ou déplacés en dehors de la région Ile-de-France entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 pour y rejoindre les activités du siège dans le cadre de l'opération de localisation du siège à Marseille.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob